Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 340

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES

TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES

Avant

—

Après

ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.454-1, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

ART.L.454-1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

Avant

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