Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 353

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS PAR GERANT DE SARL POUR DISSIMULER LA SITUATION DE LA SOCIETE
PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS PAR GERANT DE SARL POUR DISSIMULER LA SITUATION DE LA SOCIETE

Avant

Après

ART.L.241-3 3°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
ART.L.241-3 3°, ART.L.241-9 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après