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Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 359

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L'INTERESSEMENT DES SALARIES
DETOURNEMENT, PAR DIRIGEANT DE SOCIETE, DES ACTIONS DESTINEES A L'INTERESSEMENT DES SALARIES

Avant

Après

ART.L.242-24 AL.2, ART.L.225-208, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
ART.L.242-24 AL.2, ART.L.225-208, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.242-24, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.242-24, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après