Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 360

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AVANCE DE FONDS, PRET OU SURETE CONSENTIS PAR UNE SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION OU L'ACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS
AVANCE DE FONDS, PRET OU SURETE CONSENTIS PAR UNE SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION OU L'ACHAT DE SES ACTIONS PAR UN TIERS

Avant

—

Après

ART.L.242-24 AL.2, ART.L.225-216, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
ART.L.242-24 AL.2, ART.L.225-216, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.242-24, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.242-24, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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