Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 369

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES OU DE LA MASSE PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE LA SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE
REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES OU DE LA MASSE PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE LA SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE

Avant

—

Après

ART.L.245-12 1°, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.
ART.L.245-12 1°, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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