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Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 373

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

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Après

ART.32 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.32 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

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ART.32 AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.
ART.32 AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.

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Non
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Obligatoire
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