Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 378

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE - P&T

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE - P&T

Avant

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Après

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

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ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

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