Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 394

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L'ETIQUETAGE
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE ENTREPOSEE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES A L'ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.412-10,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.412-10,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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