Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 401

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/06/2025 13:34

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Avant

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3211-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-7, ART.R.3211-8, ART.R.3211-13, ART.R.3211-18 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3211-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-7, ART.R.3211-8, ART.R.3211-13, ART.R.3211-18 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—