Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 403

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES
EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES

Avant

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Après

ART.L.1452-3, ART.L.1422-1, ART.L.1422-3, ART.R.1411-1, ART.R.1422-1, ART.R.1422-24 AL.2, ART.R.1422-25 C.TRANSPORTS.
ART.L.1452-3, ART.L.1422-1, ART.L.1422-3, ART.R.1411-1, ART.R.1422-1, ART.R.1422-24 AL.2, ART.R.1422-25 C.TRANSPORTS.

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ART.L.1452-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.1452-3 C.TRANSPORTS.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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