Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 414

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'ENQUETE EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D'EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'ENQUETE EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D'EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER

Avant

—

Après

ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

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