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Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 414

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'ENQUETE EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D'EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'ENQUETE EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D'EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.

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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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