Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 427

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 5

Contravention douanière de classe 5

Avant

—

Après

INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.

ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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