Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RECEPTION OU DESTRUCTION VOLONTAIRE DE DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL
NON RECEPTION OU DESTRUCTION VOLONTAIRE DE DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL
Avant
—
Après
ART.L.133 C.SERV.NAT.
ART.L.133 C.SERV.NAT.
Avant
—
Après
ART.L.133 C.SERV.NAT.
ART.L.133 C.SERV.NAT.
Avant
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Non
Non
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