Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 441

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DEPOURVUE DE VISA D'EXPLOITATION
REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DEPOURVUE DE VISA D'EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.
ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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