Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:38

Numéro NATINF : 450

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EN VIOLATION DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS SON VISA D'EXPLOITATION
REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EN VIOLATION DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS SON VISA D'EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.

Avant

—

Après

ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.
ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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