Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 533

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE

PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE

Avant

—

Après

ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

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