Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 535

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE
REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE

Avant

Après

ART.L.245-12 1°, ART.L.245-15, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.
ART.L.245-12 1°, ART.L.245-15, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après