Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
Avant
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Après
ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.
ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.
Avant
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Après
ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-17 C.PENAL.
ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-17 C.PENAL.
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Non
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Obligatoire
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Non
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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