Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 545

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT D'INFORMATION DE LA PART D'UNE PERSONNE AYANT UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE
DEFAUT D'INFORMATION DE LA PART D'UNE PERSONNE AYANT UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE

Avant

—

Après

ART.L.247-2 I, ART.L.233-7, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
ART.L.247-2 I, ART.L.233-7, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.247-2 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.247-2 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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