Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D'UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE
NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D'UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE
Avant
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Après
ART.L.247-2 II, ART.L.233-12, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
ART.L.247-2 II, ART.L.233-12, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Avant
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Après
ART.L.247-2 II,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.247-2 II,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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Non
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Obligatoire
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