Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 547

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL DES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DANS LA SOCIETE

NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL DES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DANS LA SOCIETE

Avant

—

Après

ART.L.247-2 III, ART.L.233-13, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.

ART.L.247-2 III, ART.L.233-13, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.247-2 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

ART.L.247-2 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—