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Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 615

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN
EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.2242-4 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-4 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.2242-4 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-4 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.

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