Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 653

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON MENTION, DANS LE RAPPORT ANNUEL D'UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE D'UNE AUTRE SOCIETE
NON MENTION, DANS LE RAPPORT ANNUEL D'UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE D'UNE AUTRE SOCIETE

Avant

—

Après

ART.L.247-1 I 1°, ART.L.233-6 AL.1, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
ART.L.247-1 I 1°, ART.L.233-6 AL.1, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.247-1 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.247-1 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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