Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 654

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON MENTION, DANS LE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, D'UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE AUTRE SOCIETE
NON MENTION, DANS LE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, D'UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE AUTRE SOCIETE

Avant

—

Après

ART.L.247-1 III,I 1°, ART.L.233-6 AL.1 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
ART.L.247-1 III,I 1°, ART.L.233-6 AL.1 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.247-1 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.247-1 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—