Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 662

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

APPOSITION D'AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L'AFFICHAGE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE
APPOSITION D'AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L'AFFICHAGE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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