Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 663

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

IMPRESSION D'AFFICHES PUBLICITAIRES PRETANT A CONFUSION AVEC LES AFFICHES ADMINISTRATIVES

IMPRESSION D'AFFICHES PUBLICITAIRES PRETANT A CONFUSION AVEC LES AFFICHES ADMINISTRATIVES

Avant

—

Après

ART.15 AL.3 LOI DU 29/07/1881.

ART.15 AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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