Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 664

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE
ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ART.17 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.17 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

ART.17 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.17 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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