Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 665

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE ELECTORALE DE PARTICULIER, PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE
ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE ELECTORALE DE PARTICULIER, PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.17 AL.4,AL.3 LOI DU 29/07/1881.
ART.17 AL.4,AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.17 AL.4 LOI DU 29/07/1881.
ART.17 AL.4 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

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Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Après

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Avant

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Après

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