Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 671

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU CODIRECTEUR DE PUBLICATION DE PRESSE MALGRE INCAPACITE

EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU CODIRECTEUR DE PUBLICATION DE PRESSE MALGRE INCAPACITE

Avant

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Après

ART.6 AL.5 LOI DU 29/07/1881.

ART.6 AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

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