Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 674

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT

Avant

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ART.R.412-18 4°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §1,§2, ART.10 §1, ANX.III, ANX.VI, ART.12, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.412-18 4°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §1,§2, ART.10 §1, ANX.III, ANX.VI, ART.12, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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