Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1004

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION
ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.
ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.

Avant

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Après

ART.2 LOI DU 19/03/1889.
ART.2 LOI DU 19/03/1889.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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