Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1006

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE SANS ENGAGEMENT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION
SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE SANS ENGAGEMENT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION

Avant

—

Après

ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

Avant

—

Après

ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—