Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 18/11/2025 15:13
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
UTILISATION ABUSIVE DE L'APPELLATION AGENCE DE PRESSE
Après
UTILISATION ABUSIVE DE L'APPELLATION AGENCE DE PRESSE
Avant
ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
Après
ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
Avant
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
Après
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
Avant
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Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
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