Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1008

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 15:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION ABUSIVE DE L'APPELLATION AGENCE DE PRESSE

Après

UTILISATION ABUSIVE DE L'APPELLATION AGENCE DE PRESSE

Avant

ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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