Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1009

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMISSION D'ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES - AGENCE PRIVEE DE PRESSE

EMISSION D'ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES - AGENCE PRIVEE DE PRESSE

Avant

—

Après

ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

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Avant

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