Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1011

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR DE PUBLICATION D'UNE AGENCE PRIVEE DE PRESSE
MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ETRE DIRECTEUR DE PUBLICATION D'UNE AGENCE PRIVEE DE PRESSE

Avant

—

Après

ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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