Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1013

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE EN FAVEUR DE TIERS PAR UNE AGENCE DE PRESSE
PUBLICITE EN FAVEUR DE TIERS PAR UNE AGENCE DE PRESSE

Avant

—

Après

ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

—

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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