Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1016

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE - AGENCE DE PRESSE
ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE - AGENCE DE PRESSE

Avant

—

Après

ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Avant

—

Après

ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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