Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1052

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UN CENTRE DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE
DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UN CENTRE DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE

Avant

—

Après

ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1, ART.L.2311-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1, ART.L.2311-4 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

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