Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1053

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE SANS PRESCRIPTION MEDICALE

DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE SANS PRESCRIPTION MEDICALE

Avant

—

Après

ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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