Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1055

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN PRODUIT OU OBJET CONTRACEPTIF AUTRE QU'UN MEDICAMENT

PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN PRODUIT OU OBJET CONTRACEPTIF AUTRE QU'UN MEDICAMENT

Avant

—

Après

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5, ART.L.5422-14 C.SANTE.PUB.

ART.L.5434-1, ART.L.5422-5, ART.L.5422-14 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—