Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1099

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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DEMARCHAGE OU COMMUNICATION A CARACTERE PROMOTIONNEL SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU PUBLIC - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS
DEMARCHAGE OU COMMUNICATION A CARACTERE PROMOTIONNEL SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU PUBLIC - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS

Avant

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ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-3, ART.L.550-1 §I,§II,§V C.M.F.
ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-3, ART.L.550-1 §I,§II,§V C.M.F.

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ART.L.573-8 AL.1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.573-8 AL.1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
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Non
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