Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1106

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPRESSION OU UTILISATION D'AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION)
IMPRESSION OU UTILISATION D'AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION)

Avant

—

Après

ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL.
ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.168 C.ELECTORAL.
ART.L.168 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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