Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1106

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

IMPRESSION OU UTILISATION D'AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION)
IMPRESSION OU UTILISATION D'AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION)

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL.
ART.L.168, ART.L.165 AL.1,AL.3, ART.R.27 AL.2, ART.R.29, ART.R.30 C.ELECTORAL.

Avant

Après

ART.L.168 C.ELECTORAL.
ART.L.168 C.ELECTORAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

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Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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