Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT DES REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A UNE PROPAGANDE ELECTORALE
NON RESPECT DES REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A UNE PROPAGANDE ELECTORALE
Avant
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Après
ART.L.167, ART.L.168, ART.R.39 C.ELECTORAL.
ART.L.167, ART.L.168, ART.R.39 C.ELECTORAL.
Avant
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Après
ART.L.168 C.ELECTORAL.
ART.L.168 C.ELECTORAL.
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Non
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