Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1110

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEPOT D'ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS
DEPOT D'ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS

Avant

—

Après

ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.
ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.171 C.ELECTORAL.
ART.L.171 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

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Après

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