Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1111

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPAGANDE ELECTORALE EN FAVEUR D'UN CANDIDAT INSCRIT DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS
PROPAGANDE ELECTORALE EN FAVEUR D'UN CANDIDAT INSCRIT DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS

Avant

—

Après

ART.L.169, ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.
ART.L.169, ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.171 C.ELECTORAL.
ART.L.171 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—