Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1112

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

IMPRESSION OU UTILISATION DE DOCUMENT DE PROPAGANDE IRREGULIER - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

IMPRESSION OU UTILISATION DE DOCUMENT DE PROPAGANDE IRREGULIER - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

Avant

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Après

ART.L.215 1°, ART.L.211 C.ELECTORAL.

ART.L.215 1°, ART.L.211 C.ELECTORAL.

Avant

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Après

ART.L.215 C.ELECTORAL.

ART.L.215 C.ELECTORAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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