Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:39

Numéro NATINF : 1113

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX
UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

Avant

—

Après

ART.L.215 2° C.ELECTORAL.
ART.L.215 2° C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.215 C.ELECTORAL.
ART.L.215 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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