10014

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION PETILLANT DE POMME OU DE POIRE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.12 3°,4°,5° DECRET 53-978 DU 30/09/1953. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026