10030

ORGANISATION DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE D'IDENTIFICATION DES VENDEURS PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.633-5, ART.R.321-10 AL.1, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.

ART.R.633-5 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026