10034

CHANGEMENT DE LIEU DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS DECLARATION AU COMMISSAIRE DE POLICE OU AU MAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FAED : Non

ART.R.635-3, ART.R.321-2 AL.1, AL.2, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

ART.R.635-3 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026